Entree en vigueur du marche

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pratiques du marché et à la protection du consommateur, ellemême abrogée par une loi du 21 décembre (M.B., 30 décembre , entrée en vigueur le. Si les facteurs de pénibilité sont bien fixés à dix, seuls quatre d' entre eux sont pris en compte dès janvier Les autres entreront en vigueur. Cette interdiction de mise sur le marché concerne aussi bien l'éclairage intérieur que l'éclairage extérieur des communes. Deux options.

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