Decret 26 aout 1987 jo 30.8.87

b) Caractéristiques des charges récupérables. Paru au Journal officiel du 30 août , le décret n° du 26 août fixe la liste des charges que le. La liste des charges à payer par le locataire est limitée (décret du 26 août : JO du ). Seules les charges qui y sont mentionnées. bailleur, mieux vaut contacter le locataire pour fixer un calendrier de réalisation (les réparations sont listées dans le décret du 26 août , JO du ). MIDI 2 : EMISSION DU 17 AOUT 1987

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